Demandez un devis

CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits ou prestations de services conclues via le site internet https://distributeur-automatique-parapluie.fr/, édité par Distrimatik.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

2. Produits et services proposés

Le site propose à la vente et/ou à la location des distributeurs automatiques de parapluies, ainsi que des prestations associées (livraison, installation, maintenance, etc.).

Distrimatik se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits proposés, leurs caractéristiques, leurs prix ou leurs conditions commerciales, sans préavis.

Les photographies et descriptions des produits ne sont pas contractuelles mais visent à présenter au mieux les produits.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers, ou hors taxes (HT) pour les professionnels.
Ils ne comprennent pas les frais de livraison, d’installation ou de mise en service, sauf mention contraire.

Distrimatik se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

4. Commande

Toute commande passée sur le site vaut acceptation des présentes CGV.
La commande devient ferme et définitive après validation du paiement ou signature du devis/bon de commande.

Distrimatik se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige de paiement antérieur.

5. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf conditions particulières mentionnées sur le devis ou la facture.

Les moyens de paiement acceptés sont :

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6. Livraison

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la disponibilité des produits ou les conditions de transport.

Distrimatik ne saurait être tenue responsable en cas de retard imputable au transporteur, à un cas de force majeure ou à une erreur d’adresse communiquée par le client.

Les risques liés au transport sont transférés au client dès la remise du produit au transporteur.

7. Réception et conformité

Le client est tenu de vérifier l’état du colis et des produits à la livraison.
Toute anomalie (avarie, produit manquant, non-conformité, etc.) doit être signalée par écrit dans les 48 heures suivant la réception.

Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et acceptés sans réserve.

8. Garantie

Les produits bénéficient d’une garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et d’une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de défaut avéré, Distrimatik s’engage à réparer ou remplacer le produit défectueux, dans un délai raisonnable.

La garantie ne couvre pas :

9. Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Le produit devra être retourné dans son état d’origine, complet et non endommagé.
Les frais de retour restent à la charge du client.

Aucun droit de rétractation ne s’applique pour :

10. Responsabilité

Distrimatik ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect, perte de profit, ou interruption d’activité résultant de l’utilisation du produit.

En tout état de cause, la responsabilité de Distrimatik est limitée au montant de la commande.

11. Force majeure

Distrimatik ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard imputable à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, guerre, grève, blocage des transports, etc.), au sens de l’article 1218 du Code civil.

12. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des ventes sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, vidéos, codes, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de Distrimatik.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, la juridiction compétente sera celle du tribunal du siège social de Distrimatik, même en cas de pluralité de défendeurs.

15. Contact

Pour toute question relative aux produits, commandes ou application des présentes CGV :
📧 contact@distributeur-automatique-parapluie.fr